Préambule

SecureHealth SAS, SIREN 883, ayant son siège social au 278, Avenue de Fontainebleau, 525 LE KREMLIN-BICÊTRE
propose des produits réservés aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs et des services et produits réservés aux clients professionnels, à savoir toutes les personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande passée à distance par une personne physique agissant en tant que consommateur est régie par les «Conditions Générales - Consommateur». Un consommateur ne peut donc pas se prévaloir des stipulations contenues dans les «Conditions générales - Client professionnel».

Tout accord et toute commande passée par un client professionnel est régie par les «Conditions générales - Client professionnel». Un client professionnel ne peut donc pas se prévaloir des stipulations contenues dans les «Conditions générales - Consommateur».

 

Conditions générales - Client professionnel

ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales Clients Professionnels (ci-après dénommées les «CGV Pro») s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits et services (ci-après dénommés sans distinction les «Produits») proposés par la société. SecureHealth SAS (ci-après dénommée «SecureHealth») À une clientèle de professionnels agissant exclusivement à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après dénommé le« Client Pro »). Dans le cadre de la Pro GTC, SecureHealth et le Client Pro peut, ensemble ou séparément, être dénommé «la ou les Parties».

Le catalogue de produits proposé par SecureHealth au Client Pro est accessible sur son Site Web ou mis à disposition par SecureHealth par courrier ou en personne.

Aux fins des présentes, toute personne titulaire d'un numéro de société tel que SIREN en France (entreprises, indépendants, professions libérales, associations, comités d'entreprise, institutions et pouvoirs publics, etc.) ou équivalent à l'étranger est considérée comme professionnelle.

Il est expressément précisé que les Pro GTC étant applicables uniquement aux ventes réalisées à un Client Pro agissant à des fins relevant de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n'existe au profit du Client Pro.

1.2 Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve de toutes les stipulations des CGV Pro qui prévalent sur tout autre document éventuellement émis par le Client Pro. Sauf conditions particulières convenues par des avenants signés entre les deux Parties, les Pro GTC sont seules applicables à la passation d'une commande. Les CGV Pro complétées par la commande du Client Pro validée par SecureHealth et, le cas échéant, par l'avenant signé entre les deux Parties constituent le contrat de vente conclu entre SecureHealth et le Client Pro, à l'exclusion de tout écrit préalablement échangé par les Parties. Toutes les exceptions aux Pro GTC impliquent la signature entre les Parties d'un accord spécifique.

1.3 Les Pro GTC applicables sont celles en vigueur au jour de la commande passée par le Client, conformément aux modalités définies à l'article 3 des Pro GTC.

1.4 La version actuelle des Pro GTC est accessible en permanence sur le Site Internet. Les CGV Pro en vigueur au moment de la passation de la commande peuvent également être consultées par le Client Pro en cliquant sur le lien figurant en pied de page des devis envoyés, le cas échéant, par SecureHealth.

1.5 SecureHealth se réserve le droit de modifier les Pro GTC à tout moment, sous réserve, dans la mesure du possible, d'un délai de préavis. Toute modification du Pro TGC sera notifiée au Client Pro par l'envoi d'un e-mail à l'adresse fournie par lui dans le cadre de la procédure de création d'un Compte Utilisateur sur le Site ou par SecureHealth après l'acceptation d'un devis par un client Pro. Il appartient au Client Pro de prendre connaissance des CGV Pro ainsi modifiées préalablement à toute nouvelle commande passée sur le Site, qui est, de plein droit, soumise aux nouvelles CGV Pro en vigueur.

Tout service effectué par SecureHelath implique l'acceptation pleine et entière par le Client Pro des présentes conditions générales.

 

Article 2: CRÉATION ET UTILISATION D'UN ACCÈS CLIENT PRO

2.1 Avant de passer une commande en ligne, le client Pro est tenu de créer un compte utilisateur. Afin de créer le Compte Utilisateur, le Client Pro doit remplir un formulaire accessible en ligne et saisir toutes les informations demandées dont, le cas échéant, le numéro de commande ou professionnel ainsi que l'organisme qui a émis ce numéro - conformément à la législation en vigueur . Si le formulaire ne comporte pas les champs nécessaires, le Client Pro peut compléter ces informations par e-mail à l'adresse suivante: contact @securehealth. Fr ou en réponse à un SecureHealth représentant sur son securehealthAdresse .fr

Dans le cadre du formulaire d'inscription, le Client Pro doit également déclarer et certifier sur l'honneur qu'il s'engage à utiliser le Compte Utilisateur pour commander des Produits à des fins entrant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. En cas de non-respect de cette certification, le Client Pro sera seul responsable des conséquences qui pourraient en découler (pénales, fiscales, etc.) et s'engage à garantir SecureHealth de toutes les conséquences que ces derniers pourraient subir du fait du non-respect de cette stipulation.

2.2 Pour activer le Compte Utilisateur, le Client Pro doit valider le formulaire de création de Compte Utilisateur, selon la procédure indiquée sur le Site. La validation du Compte Utilisateur impliquera l'acceptation expresse du SecureHealth Pro GTC par le client Pro. Un email confirmant la création du Compte Utilisateur sera envoyé au Client Pro à l'adresse indiquée dans le formulaire d'inscription.

2.3 Le Client Pro s'interdit d'usurper l'identité d'un tiers, de créer un compte pour une personne autre que lui-même, de fournir une adresse e-mail qui ne lui appartient pas et de créer plusieurs comptes utilisateurs. Le Client Pro est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci. Le Client Professionnel s'engage à ne pas communiquer son mot de passe et à ne pas laisser un tiers utiliser son Compte Utilisateur ou le laisser compromettre la sécurité de son Compte Utilisateur. Dans le cas où le Client Pro révèle son mot de passe à un tiers, SecureHealth se réserve le droit de fermer son compte utilisateur. De plus, si le Client Pro perd son mot de passe, il doit alors générer un nouveau mot de passe selon les instructions fournies par SecureHealth. Le Client Pro recevra, sur l'adresse e-mail qu'il aura préalablement communiquée SecureHealth, son nouveau nom d'utilisateur et / ou son nouveau mot de passe temporaire qu'il devra personnaliser ultérieurement dans les conditions indiquées dans ledit e-mail. Si le Client Pro oublie l'adresse mail qu'il a utilisée pour créer son Compte Utilisateur, il doit contacter SecureHealth qui le lui communiquera.

2.4 SecureHealth se réserve le droit d'empêcher l'utilisation du Compte Utilisateur, dans le cas où le Client Pro fournit des informations incomplètes, inexactes ou non conformes lors du processus de création du Compte Utilisateur ou de sa mise à jour.

 

ARTICLE 3: PASSER UNE COMMANDE DE PRODUITS

3.1 Une fois le Compte Utilisateur créé, le Client Pro peut envoyer ses bons de commande à SecureHealth par email. Lorsque le Client Pro souhaite passer sa commande via le Site Web, il doit utiliser le formulaire de commande en ligne. Lorsque le montant de la commande dépasse un certain seuil, le Client Pro peut demander un devis. De plus, certaines conditions liées à la commande (poids, volume, etc.) peuvent conduire automatiquement à une demande de devis en ligne.

3.2 Pour les commandes passées en ligne, toute commande ne devient définitive et valable qu'une fois acceptée par SecureHealth et sous réserve de la disponibilité des Produits en stock. Cette acceptation prend la forme d'une confirmation de commande adressée par SecureHealth au Client Pro par e-mail. Pour les commandes ayant fait l'objet d'une demande de devis, la commande du Client Pro ne devient ferme et définitive qu'une fois le devis retourné par le Client Pro par e-mail, dûment paraphé, signé par une personne habilitée et tamponné du Tampon Pro Client pendant la période de validité du devis.

3.3 SecureHealth se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande:
• qui seraient de nature anormale (au niveau des quantités commandées ou de la qualité du professionnel de santé notamment),
• en cas de manquement du Client Professionnel à ses obligations;
• en cas d'erreur manifeste de prix,
• en l'absence d'informations suffisantes pour permettre SecureHealth pour exécuter cet ordre.

 

ARTICLE 4: PRIX

Le 4.1 SecureHealth les prix applicables aux ventes sont accessibles sur le Site Internet ou proposés sur devis. Les prix sont exprimés en Euros, HT (mais éco-participation incluse si nécessaire, lorsque le Client Pro est connecté à son compte hors frais de livraison. Les frais de livraison refacturés au Client Pro par SecureHealth sont affichés à titre indicatif sur le Site lors de la passation de commande en ligne, les frais de livraison réels sont confirmés sur le devis adressé par SecureHealth ou sur la confirmation de commande envoyée par SecureHealth au client Pro. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facture, le volume des achats et le pays d'activité du Client Pro conformément à la réglementation applicable à la TVA intracommunautaire.

4.2 Les commandes sont facturées au prix en vigueur au jour de l'émission du devis par SecureHealth ou sa confirmation par email de la commande en ligne. Les prix sont susceptible de changer à tout moment. Il appartient donc au Client Professionnel de consulter les tarifs en vigueur sur le Site Internet avant toute passation de commande. Dans tous les cas, le Client Pro ne pourra invoquer aucun droit contre SecureHealth dans le but de bénéficier d'un prix préalablement offert ou proposé a posteriori par SecureHealth sur le site Internet.

4.3 Lorsque des conditions financières particulières sont convenues sur la base du chiffre d'affaires réalisé entre SecureHealth et le Client Professionnel, le chiffre d'affaires servant de base correspond au chiffre d'affaires hors taxes (notamment hors TVA, cotisation Eco-Emballage, DEEE, Sorecop, etc.) effectivement encaissé par SecureHealth pendant la période de référence.

4.4 En règle générale, aucune remise ne sera accordée en cas de paiement anticipé, sauf compréhension préalable et confirmée avec ses conditions sur le devis.

 

ARTICLE 5: LIVRAISON

 

5.1 La livraison est effectuée:

  • soit par livraison directe de la marchandise à l'acheteur;
  • ou en envoyant un avis de disponibilité en magasin à l'attention de l'acheteur;
  • ou à l'endroit indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est en aucun cas garanti.

En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne peut donner lieu au bénéfice de l'acheteur à:

  • l'octroi de dommages-intérêts;
  • l'annulation de la commande.

5.2 Nonobstant l'application de la clause de réserve de propriété, le transfert des risques a lieu au lieu et à l'heure convenus dans le cadre de la confirmation de commande, lors de la première comparution du prestataire de services de livraison à l'adresse indiquée dans la commande du client. Pro. Les produits sont déchargés dans tous les cas sous la responsabilité exclusive du Client Pro.

Lorsque le Client Pro récupère les Produits directement dans les locaux de SecureHealth, le transfert des risques intervient lorsque les Produits sont mis à disposition par SecureHealth dans ses locaux, l'ensemble du transport, du chargement et du déchargement étant aux risques et à la charge exclusive du Client Pro.

Nonobstant la clause de réserve de propriété, et à compter du transfert des risques, le Client Pro doit assurer les produits contre tous risques de dommages ou de responsabilité, et notamment souscrire une assurance responsabilité civile des Produits au nom de SecureHealth et à ses frais.

5.3 Aucun retard de livraison n'autorise le Client Professionnel à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des Produits, sans SecureHealth avoir été en mesure de vérifier efficacement et préalablement avec preuve la réalité du grief allégué contre SecureHealth revendiqué par le client Pro. Dans tous les cas, le retour des Produits ne pourra avoir lieu qu'à la condition d'avoir fait l'objet de l'accord exprès et préalable de SecureHealth, conformément aux stipulations de l'article 7.

5.4 Aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne pourra être appliquée par le Client Pro SecureHealth lorsque la violation alléguée par le Client Pro est due à une circonstance extérieure SecureHealthla volonté et / ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du Client Pro.

5.5 Dans d'autres cas, l'application de sanctions suppose que SecureHealth a pu vérifier la réalité des plaintes dont il est accusé par le Client Pro. En conséquence, aucune pénalité ne pourra être appliquée unilatéralement et non négativement par le Client Pro. Toute compensation d'un montant dû par le Client Pro à SecureHealth suppose en outre que SecureHealth a expressément reconnu, par écrit et par avance, la réalité du grief justifiant l'application de sanctions.

5.6 En tout état de cause, l'application de sanctions ne peut être de nature purement fixe et prédéterminée. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du dommage effectivement subi par le Client Pro et ne peut concerner que les Produits non livrés (pour lesquels le Client Pro a clairement démontré avoir subi un préjudice) et non pas l'ensemble de la commande.

5.7 Tout refus de livraison formulé unilatéralement par le Client, sans respecter les stipulations de l'article 7, pour des raisons non imputables à SecureHealth et non lié, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du Client Pro vis-à-vis SecureHealth.

5.8 En cas d'avarie, de retard ou de manquant, il appartient au Client Pro de consigner les objections et réserves auprès du prestataire de livraison, sur le justificatif de réception qu'il doit signer, faire contresigner le prestataire ou son chauffeur, date et confirmer par lettre recommandée dans les trois (3) jours, hors jours fériés, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de commerce. Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du transporteur. A défaut, le Client Pro doit assumer la responsabilité exclusive des conséquences éventuelles de cette non-conformité.

 

 

Article 6: Modalités de paiement

 

6.1 Les factures sont payables, au moment de la passation de la commande sur le Site Internet, avant expédition des Produits ou pour des commandes plus importantes selon les conditions stipulées dans le devis, ou à défaut par le versement d'un acompte de 50% du total de la facture , le solde à payer à la réception de la marchandise.

6.2 Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire, mandat administratif ou chèque. Le paiement est réputé avoir été effectué lorsque les fonds sont effectivement disponibles SecureHealth dans ses comptes bancaires.

6.3 Les paiements par carte bancaire peuvent faire l'objet d'un supplément indiqué sur le devis.

6.4 Toute facture impayée, en tout ou en partie, à l'échéance entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable:
• l'application de pénalités de retard calculées en appliquant un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur sur les montants restant dus et pour une période correspondant au nombre de jours de retard constatés entre l'échéance inscrite sur la facture et le paiement effectif à la date de valeur;
• l'indemnité forfaitaire légale de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de SecureHealth demander une indemnité supplémentaire sur pièces justificatives;
• le paiement immédiat de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de paiement prévu.

SecureHealth aura également le droit de:
• notifier la résiliation des contrats de vente concernés, le Client Pro devant alors retourner les Produits impayés, sous réserve d'une clause de réserve de propriété, déjà livrés, à ses frais et risques;
• demander réparation du préjudice subi;
• refuser toute nouvelle commande ou suspendre l'exécution des commandes en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues ou jusqu'à ce que le Client Professionnel ait constitué une garantie de paiement en faveur de SecureHealth.

6.5 La compensation s'effectuera automatiquement entre les sommes dues par le Client Pro à SecureHealth et ceux dus par SecureHealth au Client Pro, sous réserve des dispositions de l'article L 442-1 I du Code de commerce en matière d'indemnisation du non-respect des délais de livraison ou du non-respect des marchandises.

En conséquence, le Client Pro consent expressément à l'indemnisation des sommes dues par le Client Pro à SecureHealth, que ce soit dans le cadre des contrats de vente conclus entre SecureHealth et le Client Pro ou dans le cadre de toute autre relation commerciale que les parties pourraient également avoir, avec toutes les prétentions que SecureHealth doit au Client Pro et / ou avec toutes autres sommes SecureHealth détient au nom et pour le compte du Client Pro, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate et dans et sous réserve des dispositions de l'article L 442-1 I du Code de commerce en matière d'indemnisation du non-respect de la livraison délais ou non-conformité des marchandises.

En cas de rupture de la relation commerciale, les créances et toutes autres sommes dues réciproquement existant entre SecureHealth ou ses délégués ou délégués, d'une part, et le Client Professionnel, d'autre part, deviendront automatiquement exigibles et seront compensés l'un par rapport à l'autre.

Il en sera de même en cas de défaut ou de retard de paiement par l'une des Parties de toutes sommes dues au titre des factures émises.

 

 

ARTICLE 7: PRODUITS - CONFORMITÉ - GARANTIE

7.1 Caractéristiques du produit

7.1.1. Les visuels des Produits accessibles sur le Site Internet n'ont aucune valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à SecureHealth.

7.1.2. Les produits sont proposés par SecureHealth dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de SecureHealth ne peut être engagé par le Client Pro en cas d'indisponibilité d'un Produit.

7.1.3. SecureHealth détermine librement l'évolution des gammes et des références de Produits proposés sur le Site. Les informations contenues dans les catalogues et prospectus sont fournies à titre informatif uniquement par SecureHealth.

SecureHealth se réserve ainsi le droit de cesser à tout moment la commercialisation de tout Produit proposé au Client Pro figurant sur le Site ou les documents commerciaux, sans que le Client Pro puisse engager la responsabilité de SecureHealth à cet égard et / ou réclamer le paiement de dommages-intérêts.

7.1.4. Il appartient au Client Professionnel de lire attentivement la description des Produits et ses caractéristiques techniques détaillées sur le Site ou, le cas échéant, sur le devis et de vérifier que le (s) Produit (s) qu'il souhaite commander correspond (aux) ses besoins et ses attentes. En aucun cas, SecureHealth être tenu responsable par le Client Pro lorsque ce dernier aura commandé un Produit ne correspondant pas à ses besoins et attentes dont SecureHealth n'aurait pas été au courant. L'attention du Client Pro est attirée sur le fait que SecureHealth propose des gammes de Produits destinés aux équipements professionnels et autres Produits ne présentant pas les caractéristiques des équipements professionnels et destinés à un usage courant non intensif. Alors,

7.1.5. En aucun cas les invendus ne pourront être repris par SecureHealth.

7.1.6. Les produits proposés sur le Site par SecureHealth respecter la réglementation applicable en France métropolitaine. Il appartient au Client Professionnel qui passe commande sur le Site Internet et qui entend exporter les Produits achetés de vérifier la compatibilité et la conformité des Produits avec la législation du pays de destination. SecureHealth ne pourra être tenu pour responsable par le Client Pro en cas d'exportation de Produits non compatibles ou non conformes à une législation non applicable en France, ce que le Client Pro reconnaît et accepte expressément.

7.2. Traitement des déchets

7.2.1 Traitement des déchets d'équipements électriques (DEEE) et électroniques.

Afin de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), SecureHealth a, en sa qualité de distributeur, l'obligation de collecter une éco-participation auprès des Clients Pro. Le montant de l'éco-participation est indiqué sur le Site Internet, sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation.

Il est précisé que SecureHealth ne reprend pas les équipements électriques et électroniques des Clients Pro, ayant la qualité de revendeur des produits achetés (par opposition aux Clients Pro qui utilisent les produits achetés pour leur activité professionnelle).

SecureHealth informe le Client Pro ayant la qualité de revendeur des produits achetés que, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du code de l'environnement, tout consommateur peut bénéficier d'un droit de reprise gratuit de son utilisation équipement électrique et électronique; il appartient donc au Client Pro d'informer ses propres clients du coût de l'élimination des déchets dans les conditions prévues par la réglementation applicable et d'assurer le retour du matériel usagé aux consommateurs qui en font la demande.

7.2.2 Le traitement et le recyclage des équipements médicaux, des fournitures médicales jetables et des équipements de protection individuelle seront décrits dans les devis ou propositions commerciales associées.

7.3. Réception et conformité des produits

7.3.1. SecureHealth s'engage à livrer un Produit conforme à la commande passée par le Client Pro. Le Client Pro est seul responsable de l'adéquation des Produits commandés avec les besoins et attentes spécifiques du Client Pro ainsi que de l'utilisation pour laquelle le Client Pro envisage le Produit.

7.3.2. Nonobstant les réserves à exprimer au prestataire de services par le Client Pro, toute réclamation relative à la conformité du Produit doit être portée à la connaissance de SecureHealth, sous peine d'irrecevabilité, par écrit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la réception des Produits par le Client Pro. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner les références et dates de la commande correspondante et les documents de livraison.

7.3.3. Il appartient au Client Pro de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le client Pro doit réserver pour SecureHealth toute facilité permettant d'identifier le (s) Produit (s) concerné (s) et de procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d'y remédier. SecureHealth se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et examen dans les locaux du Client Pro.

7.3.4. Les retours de Produits non conformes ne sont autorisés et acceptés qu'après accord écrit préalable de SecureHealth. Aucun retour ou retour injustifié de Produits ne pourra être exigé par le Client Pro. Les produits doivent être retournés à SecureHealth par le Client Pro, sans avoir subi de modifications, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la reconnaissance par SecureHealth de la non-conformité.

7.3.5. SecureHealthLa responsabilité de la société est strictement limitée au remplacement des Produits non conformes ou au remboursement des Produits non conformes, à leur prix facturé, hors dommages éventuels.

7.3.6. En l'absence de réserve ou de réclamation formulée par le Client Pro conformément aux dispositions du présent article, tout Produit livré sera réputé conforme.

7.3.7. Conformément à l'article L 442-1 du Code de commerce, le Client Pro s'interdit de refuser des Produits et / ou de retourner des Produits et / ou d'appliquer automatiquement des pénalités, sans SecureHealth avoir pu vérifier la véracité du grief invoqué par le Client Pro. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus.

7.3.8. Selon les conditions propres à chaque vente et les quantités commandées, SecureHealth se réserve le droit de fournir la documentation des produits vendus (déclaration de conformité UE, manuel d'utilisation, descriptions techniques et réglementaires entre autres) sous quelque forme que ce soit - en format numérique, à l'intérieur ou séparément de chaque emballage.

7.3.9. En fonction des conditions propres à chaque vente et des quantités commandées, SecureHealth se réserve le droit de fournir le même produit vendu avec différents emballages et emballages en fonction de la commande et de la taille du produit.

7.4. Service après-vente

7.4.1. Le fabricant ou fournisseur du produit vendu par SecureHealth au Client Pro peut proposer un service après-vente spécifique et / ou des garanties commerciales sur ces Produits. SecureHealth est à la disposition de son Client Pro pour lui indiquer les modalités de prise en charge des Produits à ce titre par le fabricant ou fournisseur du Produit, les conditions pouvant varier d'un fabricant ou fournisseur à l'autre.

7.4.2. SecureHealth peut, pour certains Produits, offrir des garanties contractuelles supplémentaires moyennant des frais.

7.5. Garantie légale contre les vices cachés et responsabilité pour les produits défectueux

7.5.1. En cas de survenance ultérieure d'un défaut, masqué au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client Professionnel est tenu d'en informer SecureHealth de la survenance de ce défaut dans les trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et les dates de la commande correspondante et les documents de livraison.

7.5.2. Il appartient au Client Pro de fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés et leurs conséquences sur la bonne utilisation du Produit. Le Client Pro doit garantir SecureHealth toute capacité à identifier le (s) Produit (s) concerné (s) et à permettre la possibilité d'observer le défaut allégué. SecureHealth se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et examen dans les locaux du Client Pro.

7.5.3. Lorsque le défaut rendant le Produit impropre à sa destination a été notifié par le Client Pro et reconnu par SecureHealth, SecureHealth s'engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie du retour dudit Produit par le Client Pro soit à remplacer le Produit, hors dommages éventuels.

7.6. Rappel de produit

7.6.1. SecureHealth peut être amené, notamment à la demande de l'un de ses fournisseurs ou des autorités compétentes, à retirer ou rappeler des Produits. Toute procédure de retrait-rappel de produit se déroulera en étroite collaboration entre le Client Pro et SecureHealth, dans un souci d'efficacité, de réactivité et de proportionnalité. Dans cette optique, le Client Pro s'engage à faire toutes les démarches nécessaires auprès de ses propres clients.

7.6.2. Toute communication du Client Pro sur la qualité des Produits vendus par SecureHealth ne peut avoir lieu qu'après l'accord exprès de SecureHealth.

7.7. SecureHealth Conditions de responsabilité

7.7.1. Le Client Pro est tenu de lire attentivement la documentation relative aux caractéristiques techniques des Produits fournie par le fabricant des Produits et de se conformer strictement aux conditions d'utilisation définies par ce dernier. Le Client Pro sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d'utilisation, à une utilisation anormale des Produits et / ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées. La responsabilité de SecureHealth, à quelque titre que ce soit, ne pourra en aucun cas être engagé par le Client Pro en cas de non-respect de cette stipulation, ce que le Client Pro reconnaît et accepte expressément.

7.7.2. La responsabilité de SecureHealth ne pourra en aucun cas être engagé en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison ou en cas de détérioration ou de détérioration des Produits non imputable à SecureHealth.

7.7.3. La responsabilité de SecureHealth ne peut être valablement engagé qu'à condition que le Client Pro démontre l'existence d'une faute imputable à SecureHealth, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage. SecureHealthLa responsabilité de la société sera en tout état de cause strictement limitée aux dommages directs, certains et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause limitée au montant effectivement encaissé par SecureHealth pour la commande. placé par le client ou, lorsque SecureHealthLa responsabilité de la société n'est pas liée à une commande spécifique, aux montants effectivement encaissés par SecureHealth pour les commandes passées par le Client Pro au cours des douze (12) derniers mois.

ARTICLE 8: RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1 SecureHealth se réserve la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix ainsi que des pénalités de retard ou des indemnités forfaitaires pour les frais de recouvrement et toute autre somme accessoire y afférente.

8.2 Le Client Professionnel s'engage à permettre l'identification et la réclamation des Produits livrés à tout moment. De convention expresse, les Produits en stock chez le Client Pro sont réputés concerner des factures impayées.

8.3 Le Client Pro, autorisé à revendre les produits livrés dans le cadre de l'exercice normal de son activité, s'engage, le cas échéant, à céder automatiquement à SecureHealth la créance dirigée contre ses sous-acquéreurs, à concurrence du des sommes restant dues. Le client Pro est également tenu d'informer immédiatement SecureHealth de la saisie, au profit d'un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété. Il est également interdit au Client Pro de nantir ou de céder la propriété des Produits à titre de garantie.

8.4 En cas de non-paiement d'une fraction ou de la totalité de l'un quelconque des acomptes convenus, et quinze (15) jours après qu'une mise en demeure par lettre recommandée reste infructueuse, en tout ou en partie, SecureHealth se réserve le droit de poursuivre l'exécution forcée de la vente ou la résolution de la vente. Dans ce dernier cas, le Produit doit être mis immédiatement à disposition SecureHealth, sauf si ce dernier nécessite le retour des Produits aux risques et frais du Client Pro. Cette réclamation peut se faire par tous moyens (lettre recommandée, fax, convocation d'un huissier de justice, inventaire contradictoire, etc.), aux frais et risques du Client Pro. Toutes les sommes déjà versées par le Client Pro (notamment les acomptes) resteront acquises à titre de dommages et intérêts,

 

ARTICLE 9: DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Le Client Pro reconnaît que SecureHealth ne détient pas tous les droits de propriété intellectuelle et autres signes distinctifs couvrant les Produits vendus par SecureHealth et les éléments qui y sont attachés, y compris les visuels des Produits. Par conséquent, la vente par SecureHealth des Produits au Client Professionnel n'entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ou concession de tout droit de propriété intellectuelle relatif auxdits Produits et aux éléments qui y sont attachés, y compris les visuels des Produits, et notamment les droits relatifs aux marques, dessins et modèles, brevets et même copyright.

9.2 Lorsque le Client Pro souhaite les Produits achetés auprès de SecureHealth pour la revente, il s'engage à revendre les Produits dans leur présentation et emballage d'origine, sans aucune altération. Le Client Pro s'engage également à ne pas faire un usage abusif des Produits qui porterait atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du fabricant et plus précisément qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits et les droits qui y sont attachés. En cas de non-respect de cette stipulation, le Client Pro sera seul responsable de toutes les conséquences qui pourraient en découler et garantira ainsi SecureHealth, ce que le Client Pro reconnaît et accepte expressément.

9.3 Le Client Pro reconnaît que SecureHealth est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus sous des marques de distributeur et notamment, sous les marques «PKa», «Carbonato», «SHSecure» ou tout autre signe distinctif et droit d'auteur attachés à ses Produits et qu'aucun droit de l'utilisation ou la reproduction desdits droits lui est conférée. Le Client Pro s'engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle de SecureHealth dont il déclare être parfaitement conscient.

De manière générale, le Client Pro s'engage à:

- ne pas modifier tout SecureHealthet ne pas en faire un usage abusif qui discréditerait ou dévaloriserait SecureHealth Des produits. Ainsi, notamment, le Client Pro s'engage à éviter, par exemple, dans le cadre d'une publicité comparative mettant en scène le Client Pro et l'un ou l'autre de ses concurrents, toute comparaison ayant pour effet de dégrader l'image qualitative construite par SecureHealth autour de ses marques et signes distinctifs;
- utiliser systématiquement les lignes directrices graphiques mises à jour relatives à SecureHealth Produits disponibles sur demande;
- ne pas créer de risque de confusion dans l'esprit de tiers, de quelque manière que ce soit, les Produits estampillés d'une des marques de distributeur appartenant à SecureHealth et tout autre SecureHealth produit;
- ne pas reproduire ou faire reproduire, en tout ou en partie, des droits de propriété intellectuelle dont SecureHealth est titulaire, sous peine de poursuites judiciaires, et / ou transmet à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

9.4 Le Client Pro reconnaît que tous les éléments de quelque nature que ce soit composant le Site, tels que notamment la structure du Site et sa charte graphique, sont la propriété de SecureHealth et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. SecureHealth accorde au Client Pro un simple droit d'utilisation non exclusive du Site en fonction de la destination de ce dernier. Toute autre utilisation du Site constitue une contrefaçon et est sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, et ce sans l'autorisation préalable et expresse de SecureHealth.

 

ARTICLE 10: CAS DE FORCE MAJEURE ET CASUALTY

10.1 SecureHealth sera libéré de ses obligations pour tout événement constituant un cas de force majeure ou fortuit qui empêcherait ou retarderait la livraison des Produits.

10.2 Dans l'hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, chaque Partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues,

sans devoir aucune indemnité à ce titre à l'autre Partie, à condition que cette résiliation soit notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 11: CONFIDENTIALITÉ

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles pour l'exécution des commandes et s'engagent à les garder confidentielles.

Toute information transmise par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de l'exécution des commandes, constitue une «Information Confidentielle». En conséquence, il est entendu entre les parties que toutes les informations confidentielles communiquées par l'une des parties à l'autre partie seront conservées par la partie destinataire de la même manière qu'elle conserve ses propres informations confidentielles, que ces informations confidentielles ne seront pas copiées ou reproduit et qu'il ne sera utilisé qu'à des fins de partenariat entre les parties. Chaque Partie s'engage à respecter cette obligation de confidentialité par l'ensemble de son personnel, ses sous-traitants ou toute autre personne impliquée dans l'exécution des commandes.

A tout moment au cours du partenariat, les Informations Confidentielles doivent, selon les directives de la Partie qui les a transmises, soit lui être restituées dans les trois (3) jours ouvrables suivant sa demande, soit être détruites.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas à une partie des informations suivantes:

- ceux accessibles au public à la date de sa communication par la partie émettrice au destinataire, ou qui deviendraient accessibles après cette date et sans faute du destinataire;
- ceux déjà connus de la partie destinataire au moment de sa communication par la partie émettrice;
- ceux envoyés à la partie destinataire avec l'exemption expresse de la partie émettrice de l'obligation de confidentialité.
- sous réserve de confirmation par simple email de l'utilisation de référence des noms de sociétés et / ou logos.

 

ARTICLE 12: UTILISATION DU SITE WEB

Le site Web peut être modifié ou mis à jour et l'accès au site Web interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification préalable. A ce titre, il est notamment précisé que toute opération de maintenance effectuée sur le Site peut perturber l'accès et / ou le fonctionnement du Site. Dans tous les cas, le Client Pro reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des éventuelles interruptions d'accès qui pourraient en résulter. SecureHealth ne peut être tenu responsable de toute indisponibilité ou ralentissement du Site.

SecureHealth n'est en aucun cas en mesure de garantir la continuité des fonctionnalités du Site, ce que reconnaît le Client Pro. En aucun cas, SecureHealth être tenu responsable par le Client Pro à cet égard. SecureHealth ne saurait également être tenu responsable de l'impact de ces perturbations d'accès et / ou des fonctionnalités du Site sur l'activité du Client Pro.

Il restera possible de commander ou suivre une commande directement par email ou téléphone depuis le SecureHealth Département des ventes.

 

ARTICLE 13: TRAITEMENT DES DONNÉES
La politique de protection de vos données personnelles est accessible ici ou sur simple demande auprès du service commercial.

 

ARTICLE 14: STIPULATIONS DIVERSES

14.1. Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'invoque contre l'autre aucune des stipulations des Pro GTC ne saurait être interprété comme une renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier. plus tard.

14.2. Les Parties s'abstiennent expressément de divulguer, directement ou indirectement, toute information concernant l'autre partie relative notamment aux conditions particulières de vente qui pourraient être concédées, à des tiers, sauf pour se conformer aux obligations légales. Le cas échéant, la partie concernée par la demande de divulgation en informera l'autre partie.

14.3. Sauf en cas de cession forcée intervenant dans le cadre d'une procédure collective dont elle ferait l'objet, chaque partie ne peut céder tout ou partie des obligations qui lui incombent sans l'accord préalable écrit de l'autre partie.

14.4. Les parties reconnaissent que la société ne constitue pas une association ou une franchise de l'une des parties à l'autre.

En aucun cas, une partie ne peut être considérée directement ou indirectement comme un employé, représentant ou agent de l'autre partie.

14.5. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes PRO GTC seraient considérées comme nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'un tribunal compétent, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

14.6 Les Parties reconnaissent la primauté des conditions indiquées dans les devis et bons de commande associés sur les conditions particulières, et des conditions particulières sur les conditions générales décrites dans ce document.

 

ARTICLE 15: LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

15.1 Le contrat existant entre les Parties est régi par la loi française.

15.2. En cas de litige, les parties s'efforceront de se réunir afin de trouver une solution amiable.

15.3. Les Parties conviennent que par dérogation aux dispositions légales applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d'un (1) an à compter de son fait générateur.

15.4 Les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris sont seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs, recours en garantie et procédures d'urgence.

15.5 Tout litige avec un client hors du territoire français - sauf convention contraire explicite - sera tranché par arbitrage selon le règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un arbitre désigné selon ledit règlement. Dans le cas contraire, non accordé différemment, le tribunal arbitraire sera situé à Paris et la langue de l'arbitrage sera le français. Tous les documents peuvent être soumis en français ou en anglais.

 

Conditions générales - Consommateurs

 

ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION

1.1 Scope

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique ayant la capacité juridique et agissant à titre personnel en tant que consommateur avec SecureHealth, ou directement sur le site Web SecureHealth Internet accessible à l'adresse suivante: www.securehealth.fr, soit via un SecureHealth représentant commercial, ou par téléphone et e-mail.

Ces CGV sont également applicables dans toutes les boutiques en ligne utilisées comme canal de vente par Securehealth comme Amazon et CDISCOUNT.

En cas de conflit, les conditions générales ou particulières de ces boutiques prévalent sur les présentes CGV.

1.2 Exclusions

Les CGV ne sont pas applicables aux professionnels. Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un «autre professionnel». Professionnels qui souhaitent passer commande SecureHealth sont invités à consulter les conditions générales de vente CGV Pro.
Ces CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par SecureHealth. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site Internet au moment de votre commande et jointes au mail de confirmation de votre commande.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, inconditionnelle et inconditionnelle des CGV en vigueur au moment de ladite commande.

Article 2: INFORMATIONS SUR LES PRIX

Le prix des produits et services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur le Site. SecureHealth se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, conformément à la loi applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.

SecureHealth ne réserve pas de stock (sauf cas particulier des produits indiqués en «pré-commande» sur la fiche produit), la mise d'un produit ou service dans le panier ne garantit pas la disponibilité dudit produit. ou service ainsi que son prix.

Pour les produits éligibles, le prix affiché sur la fiche produit comprend le montant de l'éco-participation. Pour en savoir plus sur les éco-participations, cliquez ici.Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux modes et frais de livraison accessible en cliquant ici ainsi que lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre commande .

Article 3: COMMANDES

3.1 Disponibilité des produits et services

Nos offres de produits et services sont valables jusqu'à épuisement des stocks. Si, malgré nos meilleurs efforts, un produit ou service devient indisponible après la validation de votre commande, SecureHealth vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou service initialement commandé ainsi que tout montant payé pour votre commande. Cependant, si votre commande contient d'autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne seront pas remboursés.

3.2. Modalités de passation des commandes

Il est possible de commander chez SecureHealth :

- En ligne sur www.SecureHealth.fr; - amazon.fr et CDiscount.com
- de la France au 33 1 73 43 04 du lundi au vendredi de 67h9 à 30h (prix d'appel standard)

3.3 Enregistrement de la commande Une fois votre commande passée conformément à l'article 3.2, SecureHealth accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant: • le récapitulatif de votre commande,
• son numéro,
• ces CGV.

Cet email sera envoyé à l'adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. Si vous ne recevez pas l'e-mail mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de contacter notre Service Client. SecureHealth se réserve le droit de ne pas valider votre commande et / ou de suspendre l'exécution de votre commande, même après l'envoi de l'email de confirmation (tel que mentionné ci-dessus) pour tout motif légitime, en supposant notamment:

- votre commande ne serait pas conforme aux CGV;

- les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à une utilisation normale par un client agissant en tant que consommateur;
- l'une de vos commandes précédentes n'aurait pas été entièrement payée à l'échéance;
- un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement;
- plusieurs éléments graves et concordants soulèveraient un soupçon de fraude sur votre commande.

3.4 Suspension / fermeture d'un compte client par SecureHealth

En cas d'activité anormale d'un client sur le Site Internet constatée par SecureHealth sur la base d'indications sérieuses et cohérentes qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit client, SecureHealthse réserve le droit de suspendre et / ou fermer le (s) compte (s) client concerné (s). Dans ce cas, le client recevra un email d'information deSecureHealth l'informant de la clôture de son compte client. SecureHealth se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires appropriées permettant l'indemnisation de tout dommage qu'il aurait pu subir du fait d'une activité frauduleuse avérée.

 

Article 4: CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Méthodes de payement

Les différents modes de paiement disponibles seront affichés à la caisse sur le site lors de la passation de votre commande.

4.2. Factures

En passant une commande sur le site Web, vous acceptez que votre facture d'achat vous soit envoyée sous format électronique.

Article 5: SÉCURITÉ DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Paiements en ligne sur le Site ou par téléphone avec SecureHealthsont effectués via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires fournies lors de votre commande sont cryptées à l'aide du protocole Secure Socket Layer (SSL).

 

Article 6: EXPÉDITION ET LIVRAISON

SecureHealth peut vous proposer, lors de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison.

Les conditions, les coûts et les délais de livraison diffèrent selon le mode de livraison que vous choisissez.

Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des) mode (s) de livraison disponible (s) ainsi que des délais et tarifs applicables.

6.1 Modes de livraison et frais

SecureHealthpeut vous proposer différentes méthodes de livraison. La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation supplémentaire. Dans de tels cas, ces informations sont clairement indiquées sur la page d'information dédiée à la livraison, accessible en bas de chaque page du Site ou en cliquant ici. Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqué lors de la passation de la commande. Pour plus d'informations sur tous les modes de livraison, cliquez ici.

Livraison 6.2

6.2.1 Date de livraison

La date de livraison du produit est indiquée sur la fiche produit de chaque produit et peut varier en fonction du mode de livraison choisi. La date de livraison est confirmée dans l'e-mail de confirmation de commande.

6.2.2 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, SecureHealth s'efforcera de vous informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard via votre Espace Client ou en contactant notre Service Client.
SecureHealth s'engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate pour la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

Tout d'abord, Contactez

Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter:

- En ligne, via votre espace client.

Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son service après-vente, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques «mes commandes» et «Foire aux questions (FAQ)»;

- Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 7h et le samedi de 9h à 6h au +33 1 73 43 04 67.

Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans toute votre correspondance, quel que soit le canal utilisé: vos nom, prénom, adresse e-mail avec laquelle vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

 

ARTICLE 7: RÉCEPTION

7.1 Accessoire et / ou pièce manquant

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre produit est complet (y compris ses accessoires).

Si vous constatez que certains accessoires pour le produit commandé ne figurent pas dans votre colis, veuillez contacter SecureHealth Service Client au plus tard trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.

7.2 Produits livrés endommagés

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l'état du ou des colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison. Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constatez que le produit commandé est endommagé, vous pouvez nous le signaler:

- en contactant SecureHealth Service Clients; ou
- en vous connectant à votre Espace Client, au plus tard trois (3) jours calendaires après réception de votre commande.

 

Article 8: RETRAIT

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants. Du code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrables expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais. Tout dommage causé aux produits à cette occasion est susceptible de faire échouer l'exercice de votre droit de rétractation.

8.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation de votre commande dans le délai indiqué à l'article 8.1.

Cette notification doit être faite par écrit, par tout moyen et notamment:

en renvoyant le formulaire suivant complété et signé à l'adresse postale indiquée ou par e-mail:

(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat). Nous acceptons le formulaire par email à contact @securehealth. Fr

Attention SecureHealth, 111 Avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin-Bicêtre, France.

- Je / Nous (*) notifions / notifions par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat de vente du bien / service (*) ci-dessous [Indiquez le (s) produit (s) / service (s) pour lequel (s) vous se désister] ………………………………………. ………………………………………… .. ……………… ………………………… .. ……………………… .. - Commandé le (*) / reçu le (*) ……… ………………………………………….. ………………………………………….. .. …………………… ..

- Numéro de commande ……………………………………… ………………………………………….. ………………. …………………………. …… ..— Nom du (des) consommateur (s) ………………………… .. ………………………………………… .. ……………………… … .. …………… ..— Adresse du (des) consommateur (s) ………………………………… .. ………………………………………… .. …………………… .. …… .. …………………………………… ………………………………………… .. ………… ………. ………………………. …………………………… - Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date …………………………… (*) Biffer les informations inutiles

A réception de votre demande de rétractation et si elle est conforme aux CGV, SecureHealth peut vous offrir:

- un bon prépayé pour retourner le produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement effectué par SecureHealth pour le retrait.
- soit de retourner le produit concerné par vous. Dans tous les cas, nous vous adresserons un accord de retour contenant un numéro de retour et précisant les conditions de retour de votre colis. Nous vous recommandons d'imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis pour permettre un traitement plus rapide de votre demande. Vous acceptez de renvoyer les produits soumis à rétractation à SecureHealth dans les 14 jours calendaires suivant l'envoi de la notification de votre décision de retrait.

Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par SecureHealth (ceci en supposant qu'ils sont retournés dans leur emballage d'origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits lors de leur transport de retour) seront acceptés sous rétractation et remboursés conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, endommagés, endommagés ou salis ne seront pas repris en rétractation.

8.3 Dérogations

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:

- Services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre consentement préalable exprès, et renonciation expresse à votre droit de rétractation
- Marchandises confectionnées selon vos spécifications ou clairement personnalisées;
- Marchandises susceptibles de se détériorer ou d'expirer rapidement
- Les marchandises qui ont été ouvertes après la livraison et qui ne peuvent être retournées pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé telles que masques ou vêtements de protection.

8.4 Remboursement dans le cadre d'un retrait

Suite à votre demande de retrait, SecureHealth, conformément aux dispositions légales, vous remboursera dans les 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l'absence de réception de votre produit ou de preuve de Si votre produit est expédié dans ce délai, SecureHealth se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu'au jour de la réception de votre produit.

SecureHealth traitera votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé le jour de votre commande, sauf dans le cas où le mode de paiement utilisé ne le permettrait pas. Ainsi, si vous avez réglé votre commande par carte bancaire SecureHealth remboursera votre crédit sur votre carte de crédit.

Pour les commandes réglées en espèces, le remboursement se fera par chèque uniquement. Le chèque de remboursement sera émis au nom et à l'adresse de facturation indiqués lors de la passation de la commande.

 

Article 9: GARANTIES

Pour les produits directement vendus par SecureHealth, SecureHealth répond des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de l'article vendu dans les conditions prévues. aux articles 1641 et suivants du code civil. Concernant la garantie contre les vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l'article 1641 du code civil et, dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité: - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.

Bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés pour un produit vendu directement par SecureHealth, contactez notre service client:

  • En contactant le Service Client par email à contact @securehealth.fr en notant les informations concernant votre numéro de commande, son prix, son mode de paiement et sa date de livraison.

Reproduction des dispositions légales: article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Il répond également de tout défaut de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci lui a été mise à la charge du contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Pour se conformer au contrat, le bien doit:
1) Être adapté à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant:

  • Correspondent à la description donnée par le vendeur et possèdent les qualités que ce dernier a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

 

  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage particulier recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation

L'action résultant d'un défaut de conformité expire 2 ans après la livraison du bien.

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, au cours de la garantie commerciale qui lui a été accordée lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une réparation couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir. Ce délai court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition de réparation du bien en question, si cette disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu par la garantie des vices cachés de l'article vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui réduisent cet usage à tel point que l'acheteur ne l'a pas acquis, ou lui aurait donné un prix inférieur. prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 10: ÉCO-PARTICIPATIONS ET RETOUR DE VOS DÉCHETS D'ÉQUIPEMENT ÉLECTRIQUE ET ÉLECTRONIQUE (DEEE) ET FRAIS DE COPIE PRIVÉE

10.1 Éco-participations

Comme tout distributeur, SecureHealth a l'obligation de collecter une éco-contribution de ses clients, afin de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et des Déchets de composants électriques.

Le montant de l'éco-contribution est indiqué sur la fiche produit des produits relevant de cette obligation. Pour en savoir plus sur les éco-participations, cliquez ici.

10.2 Reprendre votre DEEE
Conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du code de l'environnement, vous pouvez bénéficier d'un retour gratuit de vos anciens produits, à condition qu'il s'agisse uniquement de Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE).

La demande de reprise de votre ancien produit doit respecter le principe du «1 pour 1»: SecureHealth reprendra votre ancien produit pour tout nouveau produit du même type acheté sur le site Web. Exemple: une machine à laver reprise suite à l'achat d'une nouvelle machine à laver sur notre site Internet.

Pour savoir comment reprendre votre ancien produit, cliquez ici.

 

Article 11 : FORCE MAJEURE

SecureHealth ne peut être tenue responsable de l'inexécution d'une de ses obligations au titre du contrat de vente lorsque cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

Article 12: DONNÉES PERSONNELLES

Notre politique de protection des données personnelles est accessible ici.

 

Article 13: CODE DE BONNE CONDUITE

SecureHealth adhère au code d'éthique de la Fevad (Fédération du commerce électronique et de la vente à distance). Pour en savoir plus, visitez le site Web de la FEVAD en cliquant ici.

Article 14: LITIGE, MÉDIATION et LOI APPLICABLE 14.1 Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition.

 

14.2 Sauf disposition contraire de dispositions impératives telles que celles issues du règlement CE n ° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises au droit français. les clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela n'affecterait en rien la validité des autres clauses, qui resteront applicables.

 

 

 

 

Fait à… Le Kremlin-Bicêtre (ville), le… (date)
… (la signature du client)
… (Signature du représentant légal de la société)

Conditions générales